La possibilité d'inscrire dans l'acte de décès d'une personne le nom de son partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité), qui avait été introduite par le Sénat dans une proposition de loi, a été entérinée en Commission mixte paritaire, selon le compte-rendu publié mardi.
Cette disposition avait été introduite dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification du droit par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts). Elle avait votée à la quasi-unanimité lors des deux lectures du texte au Sénat, contre l'avis du gouvernement. L'Assemblée l'avait supprimée lors de ses lectures du texte.
En CMP (7 sénateurs, 7 députés) chargée d'établir une version commune aux deux assemblées, l'auteur de la proposition de loi, le député UMP Jean-Luc Warsmann, s'est finalement rallié à cette disposition. Seuls les députés de la majorité y étaient opposés.
"Les noms et prénoms du partenaire figurent sur l'acte de naissance, pourquoi pas sur l'acte de décès", a plaidé le sénateur et rapporteur UMP, Bernard Saugey. "Ces mesures vexatoires vis-à-vis des personnes pacsées n'ont aucune raison d'être", a abondé dans le même sens le sénateur PS Richard Yung.
Jusqu'à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant ne sont indiqués que dans l'acte de naissance du partenaire décédé, et non dans son acte de décès.
En 2010, 195.000 Pacs ont été conclus pour 249.000 mariages célébrés, et l'écart continue de se resserrer entre ces deux types d'union.
Source : Afp
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