Après un ultime vote du Sénat en fin de soirée, le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration qui durcit les règles d'éloignement des étrangers sans-papiers.
Après le vote de l'Assemblée dans l'après-midi (297 voix "pour" contre 193), le Sénat a adopté le projet par 182 voix contre 151.
Ce vote du texte de compromis issu de la CMP (commission mixte paritaire Assemblée-Sénat) intervient après plusieurs mois de navettes et que trois ministres en charge de l'immigration se sont succédé.
Après le retrait, en mars, sous la pression d'une partie de la majorité, de la disposition phare du texte -l'extension de déchéance de nationalité- il restait deux points essentiels à trancher, l'encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l'éloignement des sans-papiers placés en rétention.
Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine.
La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement: l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement).
L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Source : Afp
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