La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) occupe désormais une place de choix dans l’activité du Conseil d’État. Au cours des quatorze derniers mois, le Conseil aura eu à connaître de 292 affaires et à jouer un nouveau rôle de “filtre”.
Présenté ce matin, le bilan d’activité 2010 du conseil d’État est “assurément positif”, ainsi que l’a souligné son vice-président, Jean-Marc Sauvé (photo). Hormis le stock d’affaires en instance qui tend à diminuer, avec une baisse de 8 % par rapport à l’année 2009 – soit 7 200 affaires –, l’année 2010 a été aussi marquée par le “succès” de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Succès quantitatif, remarquable, auquel ne s’attendait pas Jean-Marc Sauvé lui-même. Sur les 321 questions dont le Conseil a été saisi, 292 ont été traitées et, après filtrage, 82 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. Soit une décision sur quatre. Autre fait marquant, plus qualitatif cette fois, sur l’ensemble des questions traitées, trois domaines se dégagent plus particulièrement : dans l’ordre, et c’est une surprise, les questions fiscales (33 %), les rapports État-départements (9 %) et le droit des pensions (9 %).
Dans la foulée de la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, il est à noter que le Conseil constitutionnel a censuré, soit totalement, soit partiellement, une décision sur quatre qui lui avait été renvoyée… Signe là encore du succès de la procédure auprès des plus hautes juridictions. Un succès qui devrait se répéter pour l’année en cours, puisqu’ainsi que le pressent Bernard Stirn, le président de la section du contentieux, “la tendance est la même” eu égard au nombre d’affaires en cours depuis le début de l’année. Le nombre d’affaires transmises ne devrait guère fléchir, et continuer ainsi à marquer de son empreinte l’organisation et les travaux du Conseil d’État. Jusque-là, ainsi que l’a relevé Jean-Marc Sauvé, “toutes les questions qui nous ont été posées ont à ce jour trouvé des réponses cohérentes avec la loi et la jurisprudence constitutionnelle et sans aucun hiatus, du moins le pensons-nous, avec celle des Cours européennes”.
Le Conseil d’État n’en a pour autant pas terminé avec la question prioritaire de constitutionnalité, dont l’effet boomerang commence à se faire sentir. C’est ainsi que vendredi dernier, il a eu à statuer sur deux affaires dont l’une portait sur les pensions des anciens combattants étrangers, sujet sur lequel il s’était prononcé au titre de la QPC une première fois en avril 2010.
La QPC en chiffres
Nombre de saisines directes auprès du Conseil d’État : 158
Nombre de saisines par les tribunaux administratifs et cours d’appel : 92
Nombre de saisines par des juridictions spécialisées : 6
Nombre de décisions transmises au Conseil constitutionnel (au 31 décembre 2010) : 60
Nombre de QPC en instance : 26
Source : Acteurs publics
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