Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) devraient bientôt pouvoir se retourner contre les auteurs d'incendies involontaires pour qu'ils remboursent les frais des opérations, en cas de vote d'une proposition de loi UMP, en débat le 30 mai à l'Assemblée.
Ces services "peuvent se constituer partie civile" pour "obtenir le remboursement, par le condamné, des frais" engagés pour lutter contre l'incendie, selon le texte de la proposition de loi du député UMP Bernard Deflesselles (Bouches-du-Rhône) adoptée mercredi en commission.
"La proposition de loi, dans un souci de cohérence, étend donc aux incendies involontaires" les dispositions qui existent déjà dans le code de procédure pénale pour les incendies volontaires, rappelle Bernard Deflesselles.
Jusqu'à présent, "l'article 2-7 du code de procédure pénale réserve le champ de l'action civile permettant (...) de demander auprès du condamné le remboursement des frais d'intervention au seul cas de poursuites pénales pour incendies volontaires", rappelle-t-il.
L'Assemblée nationale examinera aussi le 30 mai une autre proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier sur "l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique".
Source : Afp
Commentaires