L'Assemblée nationale se prononcera mardi par un vote solennel sur le projet de loi de réforme constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, dont l'examen a pris fin dans la nuit de mercredi à jeudi.
L'opposition a déjà annoncé qu'elle voterait contre, s'attirant les foudres du gouvernement, qui aura besoin in fine d'une majorité des 3/5e des parlementaires pour l'adoption définitive de ce texte constitutionnel par le Congrès réuni à Versailles.
Dans la nuit, l'Assemblée a examiné l'article central du projet de loi. Il prévoit d'insérer dans l'article 34 de la Constitution un alinéa indiquant que des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques".
Alors que la France veut ramener son déficit de 7 à 3% du PIB d'ici 2013 pour honorer ses engagements européens, les lois-cadres devront fixer chaque année "un plafond des dépenses de l'Etat et de la Sécurité sociale" et un "plancher de recettes".
Initialement, le texte prévoyait aussi de réserver aux lois de finances le monopole des mesures fiscales.
Les députés ont protesté, au nom de leur droit d'amendement et d'initiatives budgétaires sur les autres textes.
L'Assemblée s'est finalement rabattue sur un amendement de compromis de Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la commission des Lois, qui prévoit d'autoriser "le dépôt de propositions de loi ou d'amendements" comprenant des mesures fiscales ou sur les prélèvements obligatoires.
Mais le gouvernement ou le président de l'Assemblée --ou du Sénat-- "pourrait, à tout moment de la procédure législative, soulever l'irrecevabilité pour méconnaissance du domaine des lois de Finances et de financement de la Sécurité sociale".
"Nous discutons d'un texte dont nous sommes sûrs qu'il ne sera jamais voté", a déclaré le socialiste Christian Eckert, persuadé comme le reste de son groupe que le gouvernement ne convoquera pas l'Assemblée et le Sénat à Versailles.
Source : Afp
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