L'Assemblée a décidé mercredi, en commission, que les audiences des procès des mineurs devenus majeurs "au jour de l'ouverture des débats" seront dorénavant publiques, apprend-on de source parlementaire.
La disposition, introduite par le rapporteur UMP Sébastien Huyghe dans le cadre du projet de loi faisant entrer les jurés populaires en correctionnelle, reprend une proposition de loi (PPL) Baroin-Lang adoptée par l'Assemblée le 16 février 2010 mais qui n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Actuellement, le huis clos est automatique en cours d'assises de mineurs si les accusés âgés de moins de 18 ans au moment des faits sont devenus majeurs à l'ouverture du procès, sauf s'ils demandent la publicité des débats.
La PPL présentée par François Baroin (UMP) et Jack Lang (PS) était née des critiques de la famille d'Ilan Halimi sur la comparution à huis-clos de Youssouf Fofana et de ses co-accusés devant la cour d'assises des mineurs de Paris au printemps 2009, pour l'enlèvement et l'assassinat à caractère antisémite du jeune homme juif de 23 ans.
Selon le nouveau dispositif, les procès devant la cour d'assises des mineurs seront publics si les personnes poursuivies sont devenues majeures et si le ministère public, les accusés ou la partie civile en font la demande.
Le projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle, présenté en urgence par le gouvernement, a déjà été adopté par le Sénat et sera discuté en séance mardi prochain.
Source : Afp
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