Les députés PS vont saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi UMP interdisant la technique de la fracturation hydraulique sur les gaz et huiles de schiste, a annoncé mardi le porte-parole du groupe socialiste Alain VIDALIES.
"Nous allons saisir le Conseil constitutionnel pour +incompétence négative+", a annoncé Alain VIDALIES au cours du point presse hebdomadaire.
"Qu'est-ce que la fracturation hydraulique ? Nous voulions savoir ce que cela voulait dire et ce qui est désormais interdit", a-t-il lancé. "Si vous ne précisez pas, vous laissez la place à toutes les interprétations", a-t-il argumenté. "Cela veut dire que le législateur n'ayant pas fait son travail et n'ayant pas dit ce qu'était la loi, nous allons saisir le Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.
Sénateurs et députés sont parvenus mercredi dernier à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur cette proposition de loi UMP. Les conclusions de la CMP seront débattues mardi à l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat pour une adoption définitive.
Source : Afp
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