Décidément, le gouvernement a beaucoup de mal à faire passer son tableau de répartition des conseillers territoriaux. On se souvient qu'en décembre dernier, le Conseil constitutionnel l'avait rejeté constatant que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% par rapport à la moyenne régionale quant au nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département". Du coup, alors que ce tableau figurait initialement dans ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, un nouveau projet de loi modifiant cette répartition avait dû être préparé et présenté au Parlement. Ce texte a été définitivement adopté, au terme d'une procédure accélérée, le 8 juin.
Sauf que… le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, vient à nouveau de censurer, ce 23 juin, le projet de loi et donc le nouveau tableau qui y était annexé. Mais pas pour les mêmes raisons que la première fois. Aujourd'hui, c'est la procédure d'adoption du texte qui est en cause.
Les parlementaires socialistes considéraient en effet que le projet de loi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution dans la mesure où celui-ci avait été présenté d'abord à l'Assemblée, alors même que selon l'article 39, alinéa 2, de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003), "les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat". Or, estimaient les députés, l'organisation des collectivités était bien le principal objet de ce texte.
Dans ses observations, le gouvernement affirmait le contraire : selon lui, "la notion d'organisation d'une collectivité territoriale exclut le régime électoral de l'assemblée délibérante de celle-ci". Et "la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, qui constitue l'objet principal de la loi déférée, est partie intégrante du régime électoral des conseils généraux et régionaux" dans la mesure où "ce régime va au-delà de la seule détermination du mode de scrutin".
Or le Conseil constitutionnel a suivi le point de vue des parlementaires. Il indique en effet dans sa décision que la fixation des effectifs de l'assemblée délibérante d'une collectivité figure bien au nombre de ses règles d'organisation. C'est donc "à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat". Résultat : le texte est bien contraire à la Constitution.
"François Fillon prend acte de la décision rendue aujourd'hui par le Conseil constitutionnel", ont immédiatement annoncé jeudi les services du Premier ministre dans un communiqué. Matignon souligne que la décision "ne remet pas en cause les nombres de conseillers territoriaux attribués à chaque département et à chaque région que la loi censurée fixait en se conformant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010". Le gouvernement compte donc présenter "un projet de loi identique" le 29 juin en Conseil des ministres - en n'omettant pas cette fois de le soumettre "en premier lieu au Sénat", pour un examen "lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain". C'est reparti pour un tour.
Source : Localtis info
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