L'Assemblée nationale a décidé mercredi, en commission et contre l'avis du gouvernement, de rétablir le projet de créer une cour d'assises simplifiée pour certains crimes.
L’amendement prévoit de créer une cour d'assises simplifiée pour les crimes punis de 15 à 20 de réclusion - trois magistrats et trois jurés - "sous réserve que l'accusé ou le ministère public ne s'y opposent pas".
Le projet initial du gouvernement prévoyait déjà une formation simplifiée de trois magistrats et deux "citoyens assesseurs" dans le but de réduire la pratique consistant à requalifier certains crimes en délits afin de les faire juger plus vite en correctionnelle.
Mais les sénateurs avaient supprimé la disposition et rétabli l'unité de la cour d'assises.
En commission des Lois, le ministre de la Justice Michel Mercier s'est opposé au système 3 magistrats et 3 jurés en évoquant un "problème constitutionnel" lié au fait que les jurés ne seraient plus majoritaires.
La création de cette formation simplifiée de la cour d'assises se conjuguera aux modifications introduites par le Sénat réduisant le nombre de jurés de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel, pour toutes les affaires ne relevant pas de la formation simplifiée.
S'agissant de l'introduction de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, les députés ont retiré les atteintes à l'environnement de la liste des infractions qui seront jugées par cette formation. Demeurent donc uniquement les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins.
Les députés ont également fait passer de huit à dix le nombre maximum de jours dans l'année durant lesquels les citoyens pourront siéger en correctionnelle.
Dans ce projet de loi fourre-tout où figurent également d'importantes modifications de la justice des mineurs, la commission a glissé une proposition de loi (PPL) Baroin-Lang sur le huis-clos des procès de mineurs devenus majeurs. Cette proposition avait été adoptée par l'Assemblée le 16 février 2010 mais n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Selon le nouveau dispositif, les procès devant la cour d'assises des mineurs seront publics si les personnes poursuivies sont devenues majeures et si le ministère public, les accusés ou la partie civile en font la demande.
Actuellement, le huis clos est automatique en cours d'assises de mineurs si les accusés âgés de moins de 18 ans au moment des faits sont devenus majeurs, sauf s'ils demandent la publicité des débats.
Source : Afp
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