L'Assemblée nationale entame lundi l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), également appelé collectif budgétaire.
Le texte ne modifie pas la prévision de déficit budgétaire pour cette année, fixé à 91,6 milliards d'euros.
Les débats devraient être dominés par la réforme de la fiscalité du patrimoine avec la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais le texte inclut aussi d'autres mesures budgétaires diverses annoncées ces derniers mois.
Principales dispositions du PLFR 2011 :
La réforme de L'ISF :
- L'ISF s'applique désormais aux patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d'euros,
- le tarif applicable est de 0,25% pour le patrimoine compris entre 1,3 et 3,0 millions d'euros, de 0,5% au-dessus,
- des réductions d'ISF sont prévus pour les patrimoines légèrement supérieurs aux seuils respectifs des deux tranches, afin de limiter les effets de seuil,
La réforme s'applique dès cette année, exonérant ainsi quelque 300.000 contribuables.
La suppression du bouclier fiscal :
Cette mesure est atténuée par le plafonnement à 50% des revenus de la taxe foncière sur la résidence principale.
- Relèvement des deux tranches supérieures d’impôt sur les successions et donations.
Les taux applicables à ces deux tranches (qui concernent les montants transmis supérieurs à 900.000 euros) passent respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%.
Taxation des résidences secondaires des non-résidents :
Cette taxe de 20% de la valeur locative s'applique aux contribuables ayant leur domicile fiscal hors de France.
- L’exit taxe.
Ce dispositif vise les contribuables imposés jusqu'alors en France et qui transféreraient leur domicile fiscal à l'étranger, en soumettant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et les parts de sociétés.
Contribution exceptionnelle du secteur pétrolier :
Annoncée en avril, cette contribution prend la forme d'une ponction de 15% sur les provisions pour hausse des prix des raffineurs et distributeurs de produits pétroliers.
Elle devrait rapporter 115 millions d'euros à l'Etat pour compenser la baisse de recettes résultant de la revalorisation du barème des frais de carburants déductibles de l'impôt sur le revenu pour les salariés ou travailleurs indépendants optant pour les frais réels.
Indemnisation des victimes du Benfluorex :
Le texte modifie le code de la santé publique afin d'instituer le fonds d'indemnisation des victimes du benfluorex, la molécule du Mediator, médicament soupçonné d'avoir provoqué la mort de 500 à 2.000 personnes.
Il reviendra à l'Oniam, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de mettre en œuvre ce dispositif et d'indemniser les victimes reconnues en cas de défaut du responsable sollicité. A charge pour lui d'engager un recours pour obtenir le remboursement des sommes versées et des pénalités susceptibles d'atteindre 30% de ces sommes.
Le dispositif doit entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre.
Source : Reuters France
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