Réforme de l'ISF : les députés ont peu modifié le texte de loi

Après avoir achevé, samedi, à 6 h 40 du matin, l'examen du collectif budgétaire, les députés votent le texte cet après-midi. S'ils ont adopté à l'unanimité la suppression du bouclier fiscal, l'opposition a fustigé l'allègement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. Au final, le texte initial du gouvernement n'a été qu'amendé à la marge. Le déficit prévisionnel de l'Etat est réévalué à 92,2 milliards d'euros pour 2011, soit une dégradation de 596 millions d'euros liée à l'affaire des frégates de Taiwan. Le projet de loi sera examiné dès demain en commission au Sénat. Passage en revue des modifications les plus substantielles des députés.

Les députés ont porté de 150 à 300 euros le montant de la réduction d'ISF par personne à charge, et ont élargi son champ aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable. Par ailleurs, le seuil de 25 % de détention des titres d'une entreprise, requis pour l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, ne devra s'entendre qu'en termes de droits de vote et non plus de « droits financiers et droits de vote »

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un mécanisme de lissage de l'allongement de six à dix ans du délai entre deux donations défiscalisées. Le coût est assumé par le doublement du droit de partage (porté à 2,2 %), ce qui rapporterait 116 millions d'euros cette année. Les réductions de droits de mutation au titre de l'âge sont maintenues pour les moins de 70 ans transmettant leur entreprise (pour un coût total de 26 millions d'euros). Le gouvernement a assoupli le régime fiscal des dons en espèces aux descendants, en les autorisant tous les dix ans et en relevant l'âge à 80 ans pour les dons aux enfants. Le coût serait de 20 à 30 millions d'euros à partir de 2017, selon le ministre du Budget François Baroin. Le gouvernement n'a pas laissé les députés relever de 20 à 25 % la taxation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à l'occasion d'un décès. Mais le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a obtenu de mettre fin à l'exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription.

Pour ne plus avoir à adresser de chèque aux contribuables bénéficiant du bouclier fiscal, ceux-ci devront ainsi demander leur restitution d'impôt en même temps qu'ils acquitteront l'ISF dès 2011. Avec une sortie de trésorerie anticipée pour l'Etat (d'un montant de 186 millions d'euros).

Les députés ont débloqué 460 millions d'euros pour solder le conflit qui opposait Thales à Taiwan sur les commissions versées dans les ventes de frégates dans les années 1990. Le montant sera financé par des économies dans le budget 2012, a indiqué François Baroin. La France a augmenté son plafond de garantie dans le cadre de la facilité européenne de stabilité financière (FESF), à 159 milliards d'euros au lieu de 111 milliards. Par ailleurs, les nouvelles dispositions sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement ne s'appliqueront pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1^er janvier 2011 (pour un coût de 40 millions d'euros).

Source : Les Échos