L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi un projet de loi sur la justice en supprimant les dispositions introduites en commission, qui visaient à rendre les ministres responsables devant la Cour des comptes.
Ces mesures faisaient initialement partie d'un projet de loi sur la réforme des juridictions financières, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, s'y est opposé d'entrée en expliquant qu'elles "soulèvent de lourdes questions de principe, loin d’être toutes réglées" et sortent "de la logique technique, organisationnelle et procédurale du projet de loi" examiné.
"Nous devons à nos concitoyens de délibérer sur ce sujet", lui a rétorqué le président (UMP) de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, à l'initiative de la réintroduction de ces dispositions. "Je suis persuadé de leur nécessité pour notre pays et notre démocratie", a-t-il défendu.
Le gouvernement a donc dû présenter des amendements de suppression pendant les débats sur ce texte sur "la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles".
Le projet de loi comprend des mesures très variées: fin des juridictions de proximité, extension des procédures simplifiées comme le plaider-coupable, des mesures sur le divorce ou encore la suppression du tribunal aux armées de Paris.
Jean-Michel Clément (PS) a critiqué "le recours massif aux ordonnances" et dit "ne pas comprendre pourquoi la justice de proximité, essentielle à nos concitoyens, a été supprimée en l’état".
Patrice Verchère (UMP) a au contraire salué un texte qui "va dans le sens dune justice plus simple, plus équitable et plus accessible".
Ce texte s'inspire du rapport de l'universitaire Serge Guinchard de juin 2008, qui proposait la déjudiciarisation de certains contentieux, et rendu nécessaire par la réforme de la carte judiciaire. Il a été inscrit en urgence, ce qui signifie une seule lecture par Assemblée. Il doit maintenant passer par le filtre d'une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs).
Source : Afp
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