Les entreprises faisant du démarchage téléphonique seront tenues de ne pas appeler les numéros de la liste Pacitel, qui permet aux consommateurs de s'opposer à cette pratique en s'y inscrivant gratuitement sur internet, ont voté mardi les députés.
"Simplissime d'utilisation", la mesure ne sera opérationnelle que le 1er décembre mais déjà "près de 400.000 Français" se sont inscrits sur le site dédié www.pacitel.fr, soit quelque 800.000 numéros de téléphone protégés, a souligné le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre.
Adoptée dans le cadre du projet de loi sur les droits et la protection des consommateurs, la mesure instaure aussi une amende administrative maximale de 15.000 euros pour une personne physique et de 30.000 euros pour une personne morale à chaque démarchage téléphonique illicite.
Jusqu'alors, le respect du dispositif par les entreprises se faisait sur la base du volontariat. Même si les fédérations adhérant à Pacitel représentent "80% des entreprises faisant du démarchage téléphonique", le gouvernement a souhaité "légiférer pour éviter qu'une entreprise sorte de ce réseau et ne soit plus contrainte", selon le secrétaire d'Etat.
Une fois le projet de loi promulgué, toute entreprise faisant de la prospection ou du démarchage téléphonique à but commercial sera tenue de consulter la liste Pacitel pour vérifier que les numéros qu'elle compte utiliser ne sont pas interdits au démarchage.
La liste ne s'appliquera pas à "la prospection à but politique, caritatif ou de sondages" ni à "la vente de journaux, de périodiques ou de magazines" dont l'activité "apparaît nécessaire à la vie politique" et qui "bénéficient déjà de dérogations au droit à la consommation", selon un sous-amendement du gouvernement voté mardi par les députés.
Le député PS François Brottes a notamment demandé "qui aura l'œil sur cette liste de consommateurs qui va circuler", considérant que la liste d'opposition au démarchage téléphonique peut constituer "une liste assez captive de gens à démarcher autrement".
"Pacitel a été mis en place en concertation avec la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui surveillera aussi le fonctionnement du fichier", a répondu le secrétaire d'Etat.
L'inscription sur Pacitel, valable trois ans, se fait uniquement sur internet. Sur le site, le consommateur peut entrer jusqu'à six numéros de téléphone personnels (fixes ou mobiles). Il n'est pas obligé d'indiquer son nom, uniquement une adresse électronique, selon les recommandations de la Cnil.
Source : Afp
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