Le Parlement a définitivement adopté mercredi, grâce à un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi comportant toute une série de mesures sur la justice, comme l'extension de la procédure du plaider-coupable ou la suppression de Chambres régionales des comptes.
Cette dernière disposition, qui limite à 20 le nombre de chambres régionales des comptes, suscite une vive opposition des magistrats et personnels de ces institutions qui ont mené lundi une journée d'action contre le projet.
L'ensemble du projet sur "la répartition des contentieux et l'allègement des procédures juridictionnelles", objet de plusieurs navettes depuis mars dernier entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a été le premier texte examiné par le Sénat à majorité de gauche, qui a voté contre le 18 octobre. Comme le prévoit la Constitution, le dernier mot est revenu mercredi à l'Assemblée.
Ce texte "fourre-tout" étend à de nouveaux cas la procédure du plaider-coupable, simplifie certaines procédures relatives au divorce et supprime les juridictions de proximité instaurées en 2002.
Il prévoit aussi que les conducteurs pris en flagrant délit d'avoir consommé du cannabis avant de conduire devront désormais rembourser à l'Etat le test de détection.
Il instaure plusieurs pôles spécialisés en matière pénale dont l'un spécialisé pour les crimes de guerre, contre l'humanité et de torture et un autre pour les accidents collectifs, comme la catastrophe du Mont Sainte-Odile.
Le texte supprime le Tribunal aux armées de Paris (TAP), compétent pour les faits commis ou subis par des militaires en opération extérieure, et transfère ses compétences au Tribunal de grande instance de Paris.
Source : Afp
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