La majorité de gauche du Sénat a adopté, le 23 novembre, la première partie du projet de loi de finances (PLF), après avoir modifié en profondeur la version issue de l'Assemblée. S'agissant des ressources des collectivités, elle a voté 450 millions d'euros de crédits nouveaux, tout en annulant la réduction de 200 millions des dotations. Il en ressort une hausse de 650 millions d'euros des concours de l'Etat aux collectivités par rapport au PLF voté par les députés.
Déjà affectées par la suppression de la taxe professionnelle et le gel en valeur de leurs dotations, les collectivités, dont le poids de la dette ne dépasse pas 10% de la dette publique française, n'ont pas à réaliser d'effort supplémentaire pour réduire la dépense de l'Etat. Les finances des collectivités ont même besoin d'être consolidées, au profit notamment des plus fragiles d'entre elles. Telle est la ligne qui a guidé la nouvelle majorité de gauche au Sénat, qui, par plusieurs amendements au projet de loi de finances, a redonné de l'oxygène aux finances locales. Comme la commission des finances du Sénat au début de ce mois, les sénateurs ont supprimé, dans l'hémicycle, les mesures d'économies votées par l'Assemblée nationale, qui réduisaient de 200 millions d'euros, en 2012, les dotations de l'Etat aux collectivités locales. Après ce vote, la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit, donc, à nouveau croître de 0,2%. Soit 77 millions d'euros, qui financeront la péréquation au profit des départements (64 millions) et des régions (13 millions).
L'opposition de droite et le gouvernement ont protesté, en soutenant que les collectivités devaient participer, comme le reste du secteur public, à l'effort de réduction des déficits. En ajoutant que la participation de 200 millions d'euros qui leur est demandée, est à leur portée, puisqu'elle représente seulement un millième de leurs dépenses totales.
Toujours pour préserver les finances locales, les sénateurs ont limité à la seule année 2012 le gel, sans indexation, de plusieurs dotations, dont la dotation générale de décentralisation et la dotation d'équipement des territoires ruraux – alors qu'elles étaient gelées au moins jusqu'en 2014.
Ils ont, par ailleurs, décidé que les dotations de compensation d'exonération de CVAE intégrées à l'enveloppe des variables d'ajustement ne seraient pas minorées rétrospectivement au titre des années 2009, 2010 et 2011, comme le prévoit le PLF. Cette réduction rétrospective remet en cause l'engagement du gouvernement en faveur d'une réforme neutre pour les finances locales, dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, ont-ils avancé. Concrètement, l'enjeu est d'éviter une réduction brutale de 11,2 millions d'euros (soit 39%) de ces dotations, en 2012. Mais l'enveloppe des dotations étant fermée, le gouvernement pourrait reporter l'annulation partielle de la baisse des dotations de compensation d'exonération de CVAE sur d'autres variables d'ajustement.
En outre, les sénateurs ont confirmé la décision prise plus tôt en commission, de créer en 2012 un fonds de soutien exceptionnel de l'Etat, de 100 millions d'euros, au profit des 40 départements connaissant le plus de difficultés.
Source : Localtis
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