La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi un projet de loi gouvernemental instituant une procédure de destitution du chef de l'Etat, découlant d'une révision constitutionnelle datant de 2007.
Cette réforme, adoptée en commission, n'est pas encore programmée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Parallèlement, le Sénat a adopté mardi soir une proposition de loi socialiste sur le même thème.
L'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007, prévoit que la destitution du chef de l'Etat puisse être "prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".
Le texte du projet de loi a été déposé l'année dernière à l'Assemblée et a été mis à l'agenda de la commission des Lois il y a trois semaines.
Selon le texte, la proposition de résolution pour réunir la Haute Cour doit recueillir la signature "d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée" devant laquelle est déposée la proposition de réunir la Haute Cour.
La commission des Lois a adopté mercredi un amendement qui modifie le filtre par lequel doivent passer ces propositions de résolutions. Initialement, c'était à la commission des Lois de jouer ce rôle, mais un amendement de Philippe Houillon (UMP) le confie au bureau de l'Assemblée ou du Sénat (organe exécutif de chaque chambre).
Un autre amendement, signé du député PS Jean-Jacques Urvoas, a été adopté pour faire en sorte qu'un parlementaire ne puisse être signataire que d'une seule proposition de résolution au cours du mandat présidentiel afin "de diminuer les manœuvres à caractère purement partisan".
L'ex-ministre de la Justice, Dominique Perben (UMP), a mis en garde contre "le risque de créer un embryon de responsabilité politique du président de la République devant le Parlement", selon une source parlementaire.
François Bayrou (MoDem) a lui dit craindre un "usage dangereux et destructeur de ce texte". Deux députés UMP ont voté contre : Yvon Nicolin et Jean-Pierre Schosteck.
Par ailleurs, la commission des Lois a rejeté une proposition de loi des députés EELV sur la responsabilité civile et pénale du président de la République. Elle sera examinée, sans chance d'être adoptée, dans le cadre d'une séance réservé au groupe GDR (PCF, PG, EELV).
Source : Afp
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