L’Assemblée a examiné mardi soir les modalités d’organisation du "référendum d’initiative partagée", entre parlementaires et citoyens, issu de la révision constitutionnelle de 2008, une réforme "moderne" pour la majorité mais qui "manque d’ambition" pour le PS.
Ce dernier volet de la révision constitutionnelle de 2008 a mis un certain temps à arriver dans l’hémicycle. Les socialistes puis les écologistes, qui s’impatientaient, avaient déposé des propositions de loi sur le sujet en 2009 et 2010, sans succès.
Le texte débattu mardi, qui met en œuvre le nouvel article 11 de la Constitution et qui sera voté le 10 janvier, traîne depuis un an sur le bureau de l’Assemblée.
Aux termes de la réforme, l’initiative de ce référendum prendra la forme d’une proposition de loi présentée par au moins 185 parlementaires. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, la proposition devra ensuite recueillir le soutien d’un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes.
Le recueil des soutiens se fera pendant trois mois via un site internet mis en place par le ministère de l’Intérieur.
"Chaque citoyen pourra soutenir une proposition depuis son domicile", s’est félicité le garde des Sceaux, Michel Mercier en ouvrant les débats peu avant minuit mardi. Le rapporteur du texte, Guy Geoffroy, qui a salué une procédure "moderne" et "souple" en commission a évoqué "une étape importante" même si certains pourront la juger "timide".
Le thème de la proposition de loi pourra porter sur l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité, ou la politique économique, sociale ou environnementale.
Une fois les 4,5 millions de soutiens rassemblées, une collecte passée au crible d’une commission de contrôle indépendante, le Parlement disposera d’un an pour examiner la proposition de loi.
Une fois ce délai expiré, si le Parlement n’a pas examiné la proposition de loi, le référendum devra se tenir sur convocation du président de la République dans les quatre mois.
Après avoir accusé le gouvernement d’entamer un débat à "23h30, coincé entre des textes économiques" François de Rugy (EELV, non inscrit), a fustigé "une procédure quasiment inutilisable".
"Je pense que Nicolas Sarkozy fait un aveu en demandant à son gouvernement de traîner autant : il a un problème avec le peuple !", a-t-il lancé, promettant de revenir sur ce texte "si nous avons la majorité.
"Hors sujet !", a répondu Michel Mercier.
"4,5 millions de personnes et un cinquième des parlementaires, autant vous dire que les poules auront des dents le jour où il y aura une saisine", a tranché mardi le député UMP Lionnel Luca dans les couloirs de l’Assemblée.
Pour Dominique Raimbourg, il "s’agit plutôt d’un droit de pétition que d’un référendum". Jean-Marc Ayrault (PS) a jugé que la réforme "manque d’ambition" et prévenu que les députés socialistes comptaient s’abstenir sur le texte.
Roland Muzeau, porte-parole des députés communistes, parle d’"une véritable escroquerie intellectuelle". Comme M. Luca, M. Muzeau cite l’exemple de la Suisse ou de l’Italie, qui organisent de "vrais référendums populaires".
Quant à la présidente du Front national, Marine Le Pen, elle a qualifié, dans un communiqué, d’"extrêmement restrictives" les conditions posées pour ces référendums, promettant pour sa part un "véritable référendum d’initiative populaire", à partir de 500.000 signatures au niveau national.
En 1993, un projet de loi instaurant un "référendum d’initiative minoritaire", issu des réflexions d’un comité sur la réforme des institutions présidée par le professeur de droit Georges Vedel, n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour.
Source : LCP
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