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Discussion de 2 projets de loi organique et de 4 propositions de loi :
- projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - voir dossier
- projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) - voir le dossier
- projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
- proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (no 4105) - voir le dossier
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4065) - voir le dossier
- proposition de loi relative à la protection de l'identité
- proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (no 3466) - voir le dossier
Explications de vote et vote par scrutin public sur :
- projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - voir le dossier
Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République
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