Le Conseil national des barreaux a dénoncé, le 27 mars, le projet du gouvernement de dispenser de formation les anciens ministres et parlementaires voulant devenir avocats. Le Conseil, qui représente les 54 000 avocats français, veut leur imposer un examen préalable de déontologie.
Pas de passe-droit pour les anciens ministres. Dans une résolution adoptée en assemblée générale le 27 mars, le Conseil national des barreaux (CNB) demande que les membres du gouvernement et les parlementaires souhaitant devenir avocats soient soumis “à une obligation de formation préalable de 20 heures minimum de déontologie et de réglementation professionnelle” (cliquer ici pour lire la résolution du Conseil). Cette formation doit être validée “par un examen préalable à leur prestation de serment”.
Le CNB, qui représente les 54 000 avocats français et s’exprime à titre consultatif, dit rejeter le projet du gouvernement de dispenser de formation spécifique et d’examen les anciens ministres et parlementaires. Un projet de décret instaure, comme pour un certain nombre de professions, une passerelle d’accès au métier d’avocat. Pourraient ainsi plaider “les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi”. Le texte, qui prévoit une formation déontologique postérieure à l’admission dans la profession d’avocat, a été transmis pour avis au Conseil d’État.
Selon la Chancellerie, une réflexion est engagée depuis deux ans sur la possibilité de faire bénéficier de conditions particulières d’accès au métier d’avocat les collaborateurs parlementaires. “Il nous est apparu cohérent d’ouvrir cette possibilité aux membres du gouvernement et aux parlementaires, qui sont les employeurs de ces collaborateurs”, indique Bruno Badré, le porte-parole du ministère de la Justice.
D’accord pour les collaborateurs parlementaires, mais pas pour les ministres, députés et sénateurs, répond en substance le CNB. Au-delà de la nécessité d’instaurer un examen spécifique, le Conseil regrette une formulation “trop imprécise” du projet de décret “quant à son champ d’application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier”. Loïc Dusseau, président de la commission des textes du CNB, craint des “interprétations jurisprudentielles”.
Source : Acteurs Publics
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