La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est engagée jeudi à "mettre un terme à la frénésie législative" en matière judiciaire tout en présentant aux députés un programme dense de réformes qu'elle a promis de mener dans la "concertation".
Après avoir "beaucoup consulté" les professionnels de la justice depuis son entrée en fonction, Christiane Taubira dit avoir entendu leur demande de "pause législative", d'"arrêt des bousculades", a-t-elle déclaré aux députés de la commission des lois où elle était entendue pour la première fois.
Elle a souligné qu'il y avait eu au cours des cinq dernières années "une trentaine de lois pénales", notamment de nombreuses "lois réactives, assez peu prospectives" qui manquaient de "lisibilité" et ont produit de "l'insécurité juridique".
Pour autant, Mme Taubira ne compte pas s'abstenir de faire évoluer le cadre législatif, mais elle a promis de ne "mener aucune réforme sans concertation préalable" et de proscrire les "mesures isolées", "sans articulation entre elles".
Dans la foulée, la ministre de la Justice a présenté les principaux changements qu'elle comptait insuffler : nouvelle politique pénale ne faisant plus de la prison "la seule réponse, la seule peine, le seule référence" ; "impartialité" via le renforcement de l'indépendance de la justice ; "proximité" en améliorant notamment le fonctionnement de la justice civile qui représente 70% de l'activité judiciaire.
A court terme, la nouvelle politique pénale se traduira d'ici la fin du mois de juillet par une circulaire qui proscrira les instructions individuelles aux parquets dans les affaires pénales, comme annoncé par le discours de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Cette circulaire donnera également des directives sur le recours aux peines plancher, comparutions immédiates, aménagements de peine, tribunal correctionnel pour mineurs, a déclaré la ministre.
L'abrogation du tribunal correctionnel pour mineurs et des peines plancher instaurées par la précédente majorité fait partie des engagements de campagne de François Hollande et implique un vote du parlement. En attendant ce vote, la circulaire pourrait demander de restreindre l'usage de ces procédures.
Face au plaidoyer de plusieurs députés UMP de la commission des lois pour les peines plancher, la Ministre a jugé leur impact "quasi nul" sur le niveau des délits graves et des crimes alors qu'elles ont pour effet, selon la Ministre, d'accroître les courtes peines de prison "dont on sait qu'elles sont génératrices de récidive".
Le travail sur l'indépendance de la justice passera par la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) compétente pour juger les infractions commises par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions et "la réforme du parquet bien entendu", a exposé la ministre.
Christiane Taubira n'a pas précisé le calendrier de ces différents travaux, à l'exception de la présentation, "à la rentrée, de quelques textes, notamment celui sur le mariage et l'adoption pour tous", "sujet d'une grande technicité juridique" dont le Premier ministre a promis l'entrée en vigueur au premier semestre 2013.
Source : Afp
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