Comme annoncé, le décret du 20 juillet 2012 permettra la mise en place, au 1er août, de l'encadrement des loyers dans 38 agglomérations. Lors de l'examen du projet de décret, le Conseil d'Etat a retiré cinq agglomérations (Arras, Avignon, Armentières, Rouen et Valenciennes) de la liste initiale établie par le gouvernement, qui en comptait 43.
Il répond à un double critère. D'une part, une évolution annuelle moyenne des loyers sur la période 2002-2010 au moins deux fois supérieure à celle de l'indice de référence des loyers (IRL) sur la même période (autrement dit une hausse annuelle moyenne égale ou supérieure à 3,2% au lieu de 1,6% pour l'IRL). D'autre part, des loyers moyens correspondant à 105% du montant moyen du loyer constaté par l'observatoire des loyers Clameur sur l'ensemble du territoire (hors Ile-de-France), soit 11,1 euros au mètre carré (pour un loyer moyen Clameur de 10,6 euros/m2). Ce second critère évite d'appliquer l'encadrement à des territoires qui auraient vu les loyers progresser rapidement tout en restant inférieurs à la moyenne nationale.
Ainsi, dans les agglomérations concernées, les bailleurs ne pourront plus - lors d'un renouvellement du bail ou d'une remise en location - augmenter le loyer au-delà de l'évolution de l'IRL.
Deux dérogations sont toutefois prévues. La première concerne les loyers manifestement sous-évalués. Dans ce cas, il est possible, à la relocation, d'appliquer au loyer mensuel une augmentation égale à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué. La seconde dérogation vise le cas des "travaux importants" réalisés par le propriétaire. Si le montant de ces travaux est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le bailleur pourra augmenter le loyer annuel d’un montant au plus égal à 15% du coût réel TTC des travaux (ce qui correspond à une durée d'amortissement de 6 à 7 ans).
En cas de contestation entre le bailleur et le locataire, la commission départementale de conciliation - mise en place par la loi du 6 juillet 1989 - est compétente pour intervenir. Le décret du 20 juillet 2012, qui entre en vigueur le 1er août, s'applique pour une durée d'un an. Les tensions persistantes sur le marché du logement augurent toutefois de renouvellements successifs dans les prochaines années.
La parution du décret s'accompagne de la mise en place d'un dispositif d'information pour "répondre de façon précise et personnalisée à toutes les questions que pourront se poser les locataires et les propriétaires". Un numéro vert (le 0 805 160 111) est ainsi mis à disposition. Des spécialistes de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) y répondront aux questions des intéressés.
Source : Localtis
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