La commission des Finances de l'Assemblée nationale a remodelé la taxe de 3% sur les dividendes en adoptant un amendement PS selon lequel seuls les versements de dividendes en liquide et non "en actions" seront concernés, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.
Cet amendement, voté mercredi soir lors de l'examen de 300 amendements au projet de loi de Finances rectificative a été présenté par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert. Il devra être revoté en séance pour être effectif.
"Cet amendement exclut du champ d'application de la contribution des dividendes payés en actions. En effet lorsque l'assemblée générale choisit ce mode de distribution, il n'y a pas de désinvestissement de l'entreprise au profit de ses actionnaires mais renforcement des fonds propres. Il s'agit donc d'une stratégie à soutenir au regard de l'objet de la contribution", selon le texte de cet amendement.
Il exclut également les distributions entre sociétés du même groupe.
Le projet de loi de Finances rectificative sera examiné en séance publique lundi par les députés.
Source : Afp
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