Le chef de l'Etat a dessiné ce qui devrait être selon lui l'ossature du projet de loi de décentralisation lors des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat le 5 octobre dernier. François Hollande a abordé plusieurs questions qui s’articulent autour des principes de "confiance", "clarté", "cohérence", "démocratie", devant un parterre d’élus et en présence du chef du gouvernement et de nombreux ministres. Le président de la république a aussi précisé le calendrier : le projet de loi de décentralisation sera présenté "début 2013".
Parmi les sujets abordés :
Le chef de l'Etat a évoqué le "besoin d'un cadre stable" pour les collectivités et leurs élus. Ce cadre sera représenté par un Haut Conseil des territoires qui "sera l'instance de concertation et de négociation" entre l'Etat et les collectivités. Il sera "saisi sur chaque texte concernant les collectivités" et regroupera le Comité des finances locales (CFL), la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), a-t-il fait savoir.
François Hollande a aussi évoqué le "droit à l'expérimentation", qui "existe déjà mais il est entouré de tant de conditions qu'il n'est jamais mis en œuvre" ; le fait d' "envisager, dans des limites bien précises, un pouvoir d'adaptation locale de la loi lorsque l'intérêt général le justifie" ; ou encore la question de l'"allègement des normes" (avec 400 000 normes, l’action locale est devenue un véritable casse tête pour les élus).
Il affirme aussi qu’ il faut œuvrer pour la fin de la "confusion des responsabilités" aussi bien entre l'Etat et les collectivités qu'entre les collectivités elles-mêmes, reprenant l'impatience des élus locaux devant un Etat qui "se mêle de tout"… Il propose donc "que le projet de loi aille jusqu'au bout de la logique des blocs de compétences", plaçant la Région au cœur des politiques publiques locales.
Il estime aussi nécessaire de revoir la "répartition des compétences" entre collectivités. Avec deux précisions préalables : "pas question de revenir sur la clause générale de compétences" et "pas question de revenir sur le principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre". Le principe du "chef de file" est mis à l'honneur (principe qui, a relevé François Hollande, est déjà prévu par l'article 72-3 de la Constitution). Cette répartition des compétences sera assortie d’une discussion sur les finances locales. Deux principes ont été mis en avant : simplification et compatibilité avec "la dynamique" des dépenses.
François Hollande est venu lever quelques incertitudes, au-delà du fait de rappeler que le conseiller territorial sera supprimé. Première confirmation : les élections régionales et départementales seront bien reportées à 2015. Et auront alors lieu le même jour. Deuxième élément : le mode de scrutin des élections départementales devra être modifié. Le nouveau mode de scrutin devra répondre à deux exigences, celui de l'"ancrage territorial" et celui de la parité. Quant au mode d'élection des élus intercommunaux, le chef de l'Etat a indiqué que sa "préférence" va au "système de fléchage".
François Hollande a aussi brièvement évoqué le cumul des mandats. Un texte sur la limitation du cumul des mandats sera présenté au Parlement au printemps 2013.
Source : www.localtis.info, François Hollande : des blocs de compétences… surtout pour les régions, 5 octobre 2012.
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