La proposition de loi de François Brottes prévoit l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie visant à dissuader les surconsommations, ainsi qu'un volet étendant les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 4 millions de ménages.
"J'ai demandé au gouvernement de saisir pour avis le Conseil d'Etat afin qu'il mesure l'impact et la faisabilité de l'implication des résidences secondaires ou complémentaires (logement étudiants, double résidence pour motif professionnel) dans le dispositif de bonus-malus dont elles étaient jusqu'alors exclues", indique François Brottes dans un communiqué.
"Compte tenu des besoins de nombreux foyers en situation de précarité énergétique, l'objectif demeure d'achever ce travail législatif avant fin 2012", ajoute le président de la commission des Affaires économiques.
Interrogé par l'AFP, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie a indiqué que le gouvernement soutenait cette démarche, et qu'il allait "saisir le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L112-2 du code de justice administrative".
Dans l'entourage de François Brottes, on explique qu'une telle saisine est une démarche préventive, qui vise à sécuriser juridiquement le texte. Cette question des résidences secondaires aurait en effet pu servir de base à un recours juridique des opposants, une fois le texte adopté.
Par ailleurs, pour dénouer les blocages parlementaires autour de ce texte rejeté récemment au Sénat, une réunion de travail s'est tenue lundi avec des parlementaires PS autour de la ministre de l’Énergie Delphine Batho.
Le texte avait été retoqué par un vote défavorable des sénateurs du CRC (communistes), de l'UMP et de l'UDI-UC (centristes).
A l'Assemblée, les communistes ont aussi voté contre et l'examen du texte a été marqué par le départ fracassant des députés UMP, centristes et Front de gauche pour protester contre l'introduction au dernier moment de mesures assouplissant la réglementation de l'éolien.
Source : Afp
ce soir, a partir de 17h, guy Chambefort intervient en seance publique pr donner avis commission défense sur projet loi coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. PLus sérieux que guignols UMP!
Rédigé par : hector mallot | 19 novembre 2012 à 12:15