Le Conseil constitutionnel avait annulé la loi Logement, le travail législatif a donc repris son cours. Après le nouveau passage du texte devant le conseil des ministres, la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a adopté le nouveau texte lors de sa séance du 15 novembre. Ce projet de loi est très similaire au premier, et même "identique dans sa quasi-totalité", selon Cécile Duflot. Quelques différences sont cependant à noter :
- le gouvernement n'a pas repris l'amendement incluant dans le champ des obligations de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) les communes de plus de 1.500 habitants en zone tendue, avec un taux de logements sociaux de 10% ;
- le projet de loi intègre en revanche l'amendement abaissant à douze mois le délai de vacance d'un logement au terme duquel il est possible d'engager une procédure de réquisition. Le gouvernement a toutefois revu la disposition qui devait empêcher un propriétaire d'échapper à la réquisition en présentant une liste de travaux qu'il entend engager ;
Les principaux aménagements du nouveau projet de loi concernent le mécanisme de la décote sur les terrains cédés par l'Etat pour y construire du logement social :
- le nouveau texte prévoit ainsi que l'avantage financier résultant de la décote consentie par l'Etat sur les terrains cédés est répercuté exclusivement sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété ;
- un logement social ayant bénéficié d'une décote devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de 20 ans ;
- les plus-values qui pourraient être réalisées par l'acquéreur-accédant lors d'une cession ultérieure du bien ou pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure, seront encadrées ;
- la décote octroyée pour les logements en prêt locatif social (PLS) sera expressément limitée à 50%, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes.
Source: localtis.info, 19 novembre 2012, Un projet de loi logement légèrement remanié en Commission
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