Les tarifs réglementés du gaz n’évolueront que de 2,4% au 1er janvier alors que « si on appliquait les factures de rattrapage laissées par le précédent gouvernement et les décisions récentes du Conseil d’Etat, on aurait dû appliquer une hausse de 4% ». C’est « la discussion qui a eu lieu entre l’Etat et GDF » qui permet de contenir la hausse à 2,4%. Pour « limiter l’impact de la hausse sur les catégories populaires » et lutter contre la « précarité énergétique », le gouvernement va étendre les tarifs sociaux sur le gaz et l’électricité à 830 000 personnes supplémentaires, aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Un arrêté sera pris en ce sens pour une entrée en vigueur au 1er semestre 2013. Cela représente sur un an pour une famille: 90€ d’économies sur l’électricité, 200€ sur le gaz, si la famille se chauffe par ce biais. En ce qui concerne GDF Suez, le gouvernement souhaite « une plus grande transparence sur les contrats d’approvisionnement, qu’il y ait une renégociation de ces contrats d’approvisionnement pour que la part qui n’est plus indexée sur les prix du pétrole augmente.».
Au niveau structurel, le gouvernement va revoir le « mécanisme tarifaire pour mettre fin à ces contentieux à répétition » et pour « remettre à plat ce système », au 1er juillet 2013. Il faut qu’ « annuellement, l’Etat fixe le cadre de la formule tarifaire qui s’applique mensuellement [et non plus par trimestre] avec la possibilité d’avoir une clause de sauvegarde ». Celle-ci s’appliquerait lors de « circonstances exceptionnelles » afin que « l’Etat puisse reprendre la main pour protéger le pouvoir d’achat des Français» (D. Batho, 10/12/2012).
Commentaires