La création en 2013 du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté a été votée par les députés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Ce fonds sera financé par un prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La gestion de ce fonds de soutien est confiée à la CNSA.
L'enveloppe de 170 millions d'euros sera répartie en deux parts égales de 85 millions, répondant à deux modes de répartition différents. La première enveloppe est répartie entre la moitié des départements métropolitains. Les critères d’attribution ont fait l'objet d'un assez long débat au terme duquel ils ont été modifiés. Le nombre des personnes âgées de plus de 75 ans a par exemple été remplacé par le nombre de bénéficiaires de l'APA jugé plus représentatif des charges des départements.
La seconde enveloppe doit répondre à des situations au cas par cas. Elle s'adresse en effet "à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait en particulier du poids des dépenses
sociales". L'amendement du gouvernement précise que "les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement, ainsi que de leur autofinancement". Les députés ont ajouté à ces critères la prise en compte du risque de déséquilibre budgétaire. Les subventions accordées seront "conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire".
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