Le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) s'est félicité mardi que "les députés reprennent la main" sur la reprise de sites industriels rentables, comme ArcelorMittal Florange ou Pétroplus Petit-Couronne, après le feu vert du gouvernement à une proposition de loi.
"Je suis très content" car, une fois un accord sur l'emploi trouvé entre le patronat et trois syndicats, "vendredi soir, j'ai eu Jean-Marc Ayrault au téléphone, et j'ai plaidé pour ce texte", a déclaré à l'AFP ce député de Meurthe-et-Moselle dans les couloirs de l'Assemblée nationale. "Si l'accord entre les partenaires sociaux contient des avancées notoires, il ne dit pas grand-chose sur la question des sites rentables, dont des industriels laissent pourrir la situation, n'envisagent pas la cession, alors que des solutions pourraient exister pour pérenniser l'emploi et l'activité sur place".
Et de rappeler que "le candidat Hollande avait promis une loi sur ce sujet" mais que "la CFDT notamment avait demandé au gouvernement d'attendre l'issue de la négociation pour légiférer".
Si "des exemples emblématiques viennent à l'esprit : Florange en premier, mais aussi Petroplus et quelques sites", M. Eckert a souligné que "de très nombreux cas existent" qui ont abouti à détourner les commandes sur d'autres sites, asséchant l'activité locale".
Interrogé par l'AFP sur le feu vert du gouvernement à une proposition de loi sur les sites rentables, le député de l'Essonne Jérôme Guedj, membre de l'aile gauche du PS, a salué "une très bonne nouvelle". "C'était attendu par le groupe PS", a-t-il observé.
Pour l'élu de la Nièvre Christian Paul, "cela fait partie des engagements, c'est intéressant que ça se traduise dans la loi".
Il reste à saisir différent points règlementaires dont le rôle du comité d'entreprise du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance. Comme le ministre du Redressement productif, la CGT, elle, veut confier cette mission au tribunal de commerce qui, seul, peut trancher sur la rentabilité du site et les repreneurs et serait amené à désigner un mandataire « chargé de rechercher des offres de reprise ». Il existe cependant un risque de constitutionnalité pour atteinte disproportionnée au droit de propriété et un risque de mise en cause du principe communautaire de liberté d'établissement qui englobe celle de ne pas s'établir donc de fermer purement et simplement un site.
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