L'Assemblée nationale a adopté de nouveaux garde-fous à d'éventuels effets d'aubaine liés au contrat de génération, projet de loi traduisant une promesse de campagne de François Hollande dont elle a achevé l'examen dans la nuit de mercredi à jeudi.
Le vote sur l'ensemble de ce texte examiné au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) se déroulera mercredi prochain, après la séance de questions d'actualité au gouvernement.
L'Assemblée a adopté, entre autres, un amendement PS visant à éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération.
L'objectif est "de mieux encadrer d'éventuels effets d'aubaine", a affirmé le rapporteur du projet de loi, Christophe Sirugue (PS).
Le Ministre du Travail, Michel Sapin, a expliqué qu'il s'agissait d'"éviter des détournements de procédure qui feraient qu'une entreprise se débarrasserait d'un jeune et quelque temps après en embauche un autre, pourquoi pas le même, dans des conditions lui permettant de bénéficier du contrat de génération".
"Cela complète l'accord national interprofessionnel en accord avec les partenaires sociaux", a-t-il précisé.
Le député UMP Gérard Cherpion a appelé à "faire attention à ce qu'il reste une souplesse" dans l'application de la mesure.
Sur la pénalité possible pour les entreprises de plus de 300 salariés n'étant pas parvenus à un accord ou à un plan d'action, l'Assemblée a adopté un amendement PS stipulant notamment qu'elle s'applique en cas d'absence de régularisation et précisant les modalités de calcul.
L'administration fixera le montant de la pénalité au vu des efforts constatés pour conclure un accord ou faire un plan d'action mais aussi de la situation économique et financière de l'entreprise ou de l'établissement public, est-il aussi prévu.
Cet amendement "contribue à ce que la pénalité soit un élément incitatif pour les entreprises de plus de 300 salariés, puisque nous n'attendons pas de recettes de la pénalité", a déclaré Christphe Sirugue.
"Quand on enregistre 1.000 chômeurs de plus chaque jour, est-ce le moment de sanctionner des entreprises" en mal de compétitivité, a lancé Bernard Accoyer, ex-président UMP de l'Assemblée nationale. "Cela devient vraiment coercitif", a regretté Gérard Cherpion (UMP).
Pointant les contradictions de l'UMP, Christophe Sirugue a objecté que les accords seniors votés par l'ancienne majorité prévoyaient "une pénalité automatique", alors que dans le contrat de génération il y a une pénalité, mais une mise en demeure, ce qui améliore la situation".
"Tenir compte de la situation des entreprises est la moindre des choses, c'est plutôt une ouverture, mais l'administration aura une sacrée responsabilité de dire si les entreprises ont pu ou pas conclure des accords vu leur situation", a jugé Isabelle Le Callenec (UMP).
Source : Afp
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