Le Premier ministre a débuté samedi 2 février les consultations sur le projet de révision constitutionnelle annoncé par le Président de la République à la suite du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin. Le Premier ministre recevra, dans les deux semaines à venir, les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans l’objectif d’identifier les points de convergence et de divergence sur chacune des composantes du projet :
- Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec la responsabilité d’une fonction exécutive locale ;
- Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, non applicable aux anciens présidents de la République faisant déjà partie à vie du Conseil constitutionnel ;
- Réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Réforme du statut pénal et civil du chef de l’Etat, et suppression de la Cour de justice de la République ;
- Constitutionnalisation du dialogue social ;
- Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ;
- Autorisation de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992.
Commentaires