Une mission de l'Assemblée nationale a émis mardi une série de recommandations pour améliorer la gouvernance des entreprises, notamment dans le domaine des rémunérations des dirigeants, avec l'obligation pour les plus grandes de se référer à un code de gouvernance.
"Tout au long des travaux de la mission, s'est imposé le constat que l'autorégulation avait montré ses limites", constate la Mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises.
La mission cite dans ce domaine les deux codes élaborés en France par les organisations représentatives des entreprises: le code Afep-Medef, réalisé par l'Association française des entreprises privées (Afep) et le Mouvement des entreprises de France (Medef), et l'autre appelé "code Middlenext".
La première proposition vise à "instaurer, par la loi, une obligation de se référer à un code de gouvernance pour les grandes entreprises cotées et pour les grandes entreprises non cotées". Le total de bilan doit dépasser 100 millions d'euros ou bien le montant net du chiffre d'affaires doit excéder 100 millions tandis que le nombre de salariés permanents est de 500.
Elle prévoit de "sanctionner pécuniairement la violation de cette obligation".
Concernant les rémunérations, la mission préconise notamment d'"imposer aux grandes entreprises une obligation légale de publier des rapports spécifiquement consacrés à la présentation de leur politique de rémunération".
Source : Afp
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