Le projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et au fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux a été examiné par le Comité des finances locales du 19 mars qui a émis sur ce texte un avis favorable.
Rappelons que l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relevait de 20% à 25% le taux minimum de logements sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, sauf pour les territoires des EPCI à fiscalité propre et agglomérations ne nécessitant pas un effort de production supplémentaire (et qui conservent alors le taux de 20%). Par ailleurs, le taux de 20% était instauré pour les communes non assujetties jusqu'alors, mais qui connaissent une croissance rapide et durable et dont le "parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande".
Le projet de décret donne les modalités de détermination et la liste des agglomérations ou EPCI qui demeureraient à un taux de 20% (il y en aurait 221 sur 346) et des communes nouvellement soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 20%.
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