Les difficultés rencontrées par la commune de Laguiole, et les entreprises coutelières qui en font la renommée, pour s’opposer à l’utilisation de leur nom par des entreprises qui ne fabriquent pas sur leur territoire, a révélé les failles de notre système de protection juridique en matière d’information des consommateurs, de mise en valeur de nos productions industrielles et artisanales et de protection du nom des collectivités territoriales.
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, souhaite apporter à cet enjeu décisif à la fois pour les consommateurs, les territoires, et les entreprises, la réponse la plus efficace. Elle proposera donc dans les prochaines semaines un dispositif législatif dans le cadre du projet de loi sur la consommation, en lien avec le Ministre délégué en charge de la consommation, Benoît Hamon, pour que les indications géographiques, qui ne concernent aujourd’hui que les produits alimentaires, soient étendues aux produits manufacturés.
La ministre a organisé une consultation avec les professionnels pour entendre leurs préoccupations et leurs attentes sur ces mesures qui pourront concerner plus de quatre-vingt productions locales en France.
Les principaux axes de travail seront :
- La création d’un dispositif juridique qui permette une protection réellement adaptée aux besoins des professionnels pour chaque indication géographique, en les associant étroitement à la définition du cahier des charges ;
- La coordination de la protection des indications géographiques et du droit des marques afin de fournir aux entreprises des outils efficaces et équilibrés, et leur donner ainsi, la possibilité de mieux valoriser leurs savoir-faire ;
- Le développement pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites, des moyens de se protéger contre toute appropriation abusive de leur nom à leur préjudice.
La ministre a enfin réaffirmé sa volonté de défendre l’extension des Indications Géographiques Protégées aux produits manufacturés à l’échelle européenne.
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