1/RENFORCER L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE - projet de loi de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La composition du CSM sera revue pour rompre le lien avec le pouvoir politique : les magistrats de l’ordre judiciaire redeviendront majoritaires, et les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats.
2/CONFORTER LA PLACE DU DIALOGUE SOCIAL DANS NOTRE DEMOCRATIE - projet de loi relatif à la démocratie sociale. Sera inscrit dans la Constitution le principe selon lequel tout projet de loi ou toute proposition de loi en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle ne pourra, sauf en cas d’urgence, être délibéré en conseil des ministres ou inscrit à l’ordre du jour du Parlement sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier sur l’objet de cette réforme. Après la grande conférence sociale de juillet 2012, et l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle étape dans la reconnaissance des apports essentiels du dialogue social à notre démocratie.
3/ASSURER L’EGALITE DE TOUS DEVANT LA JUSTICE - projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement. Le Président de la République n’est pas un justiciable comme les autres ; une protection doit s’attacher à sa fonction. Mais l’inviolabilité du Président de la République paraît désormais disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Il y sera donc mis fin dans le domaine civil. Le Président de la République pourra faire l’objet d’une action dans les conditions du droit commun, mais, pour éviter les abus, après autorisation d’une commission des requêtes. S’agissant des ministres, le projet supprime la Cour de Justice de la République, qui constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, après autorisation préalable de la commission des requêtes.
4/RENFORCER L’EXEMPLARITE DES INSTITUTIONS - projet de loi relatif à la composition du Conseil constitutionnel et aux incompatibilités applicables aux ministres. Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle était devenue inadaptée au rôle qui est aujourd’hui celui du Conseil constitutionnel dans nos institutions. Pour éviter toute rétroactivité, la nouvelle règle ne s’appliquera pas aux anciens présidents de la République siégeant aujourd’hui au Conseil constitutionnel. Le cumul des fonctions de membre du Gouvernement sera interdit avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des EPCI. Ce principe, déjà appliqué par chacun des membres du Gouvernement depuis sa formation, sera complété par les dispositions qui seront prochainement présentées en Conseil des ministres pour appliquer les mêmes principes au mandat parlementaire.
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