Saisi pour avis, le Conseil d’Etat a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d’instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle. Le gouvernement en a pris acte. Ces contraintes encadrent fortement les marges de manoeuvre. Déterminé à agir pour la justice et à mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, le gouvernement étudie l’ensemble des options techniques envisageables. L’avis du Conseil d’Etat ne présente en effet pas de solution « clé en mains », mais des réponses à des questions juridiques et des orientations. Des travaux approfondis restent nécessaires avant de pouvoir rendre les arbitrages. Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Les mesures décidées compléteront celles déjà prises depuis l’été dernier afin de rétablir l’équité fiscale et d’assurer une juste contribution aux charges publiques des plus fortunés : rétablissement d’un impôt sur la fortune réellement progressif, relèvement des droits de succession sur les plus gros patrimoines, augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu, imposition progressive des revenus du capital comme de ceux du travail.
Le gouvernement, qui a mis en place l’été dernier un plafonnement réglementaire des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques, souhaite également que les rémunérations des patrons des grands groupes privés soient mieux encadrées. Les modalités de cet encadrement sont en cours d’examen, et doivent faire l’objet de discussions. Elles feront à l’été l’objet d’un prochain projet de loi, qui s’inspirera de la réforme récemment adoptée par la Suisse.
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