Le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), s'est insurgé jeudi contre la proposition de Jean-Louis Borloo d'abaisser la TVA du bâtiment à 2,1%, l'accusant d'être "ignorant" des règles européennes qui l'interdisent.
M. Borloo "est ignorant des règles fiscales et européennes", écrit le député dans un communiqué. "Sa proposition d’appliquer la TVA à 2,1 au secteur du bâtiment est interdite par la directive européenne de 2006", ajoute-t-il. Le groupe des députés PS est chargé de faire des propositions concernant la TVA dont le gouvernement a retouché l'architecture, fixant les trois taux à 20, 10 et 5% lors du vote du budget 2013 à partir du 1er janvier 2014 pour financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises.
La directive de 2006, explique M. Eckert, "détermine les trois seuils de la TVA que les Etats de l'Union doivent respecter, le taux réduit ne pouvant être inférieur à 5%." Le taux super-réduit à 2,1% "s’applique à des secteurs explicitement circonscrits, comme les médicaments remboursables par la sécurité sociale, et ne peut être élargi", a-t-il dit.
M. Eckert accuse M. Borloo "de faire des propositions à caractère démagogique". "M. Borloo semble avoir oublié qu’il a été un des députés de l’ancienne majorité à avoir voté l’augmentation de la TVA sur le logement et les travaux de 5,5 à 7%", a-t-il ajouté.
M. Eckert a préconisé un relèvement du taux normal de TVA à 20,5% au lieu de 20% à compter de 2014, et un abaissement du taux intermédiaire à 9% au lieu de 10%, ainsi que de faire passer certains produits ou services à un taux réduit de 5%.
Source : Afp
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