Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), propose dans un rapport adopté mercredi que les membres nommés du Conseil constitutionnel passent de 9 à 12.
Ce rapport tire un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), possibilité instaurée en 2008 pour un justiciable de contester devant le Conseil la conformité à la Constitution d'une loi déjà en vigueur.
Comme "conséquence logique" du mouvement induit par la QPC, Jean Jacques Urvoas propose une transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.
Il propose de faire passer de 9 à 12 les membres nommés en raison notamment de la charge de travail due à la QPC. Il préconise en outre que la suppression des membres de droit, les anciens présidents de la République, soit "immédiate", plutôt qu'en 2017 comme le prévoit la réforme constitutionnelle.
Ces trois nouveaux membres seraient nommés par le Premier ministre "assurant un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles des présidents des assemblées parlementaires"
Pour la validation des nominations des membres du Conseil par les commissions des Assemblées, il préconise une approbation à la majorité des 3/5e des suffrages au lieu du véto "improbable" des 3/5ème en vigueur actuellement.
Il suggère aussi que les membres du Conseil soient "choisis parmi les personnes qui se distinguent par leur connaissance du droit", ce qui pourrait "renforcer la crédibilité et la compétence" du Conseil.
De manière générale, sur la QPC, il constate que "la procédure fonctionne de manière correcte et n'appelle pas de réforme de grande ampleur". A la date du 1er mars 2013, 255 décisions de QPC ont été dénombrées, trois ans après son entrée en vigueur. Pour permettre un meilleur suivi, il suggère des "évaluations ponctuelles et ciblées" par le Parlement ou des universitaires, "plutôt que la création d'une nouvelle structure et d'un énième observatoire".
Source : Afp
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