Cécile Duflot Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2013 un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances dans le cadre de son projet de réforme sur l'urbanisme.
Le projet entend répondre à la crise du logement, tout en préservant les espaces naturels et agricoles. Tous les dix ans, l’équivalent de la surface d’un département est soustrait aux espaces naturels et agricoles.
Ce texte, qui fait suite à l’annonce du Plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain.
Plusieurs mesures sont proposées pour limiter la constructibilité dans les espaces naturels et agricoles afin de lutter contre le mitage. Cécile Duflot veut également mieux encadrer la possibilité de construire des gîtes ruraux ou des bâtiments de vente de produits à la ferme, qui devront être contenus dans les PLU. Le rôle de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera renforcé comme son champ d'intervention.
La réforme de l’urbanisme a pour objectif de favoriser la densification qui consiste à construire là où sont les besoins, tout en luttant contre l’étalement urbain. Elle vise donc à créer les conditions favorables pour optimiser les ressources foncières disponibles en réduisant certains délais.
Les contraintes en matière de stationnement seront facilitées : dès lors que le projet de construction est situé à proximité des transports collectifs, les obligations du constructeur en terme de places de stationnement seront allégées.
Les recours mafieux, qui grèvent l’avancement des travaux seront également limités, en encadrant l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales qui se livrent à ces pratiques.
L’ensemble de ces mesures vise à impulser la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.
Commentaires