Après la commission des finances, c'était au tour de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat d'adopter, mardi 14 mai 2013, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en préalable à l'examen du texte en séance publique qui se tiendra du mardi 21 mai au vendredi 24. De nombreux amendements ont été adoptés précisant le rôle des collectivités.
Carte scolaire – précise les pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire. Les départements pourraient "construire des secteurs communs à plusieurs collèges", si tant est que ces collèges soient "situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains"...
Conseil d'administration des collèges et lycées – Dans les collèges et les lycées, "l'un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse"...
Conseil d'administration de l'Espe – au sein du conseil chargé d'administrer l'Espe (école supérieure du professorat et de l'éducation), "d'au moins un représentant des collectivités territoriales".
Réussite éducative et coéducation avec les parents – L'adoption d'un amendement à l'article 25, de la rapporteure Françoise Cartron, permet de maintenir le principe d'une mise en place conjointe entre l'équipe éducative et les parents (coéducation) dans le cadre de dispositifs d'aide aux élèves en difficulté, notamment les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Il réintroduit les parents dans la décision et la mise en oeuvre du dispositif alors que le projet de loi les en écartait au bénéfice d'une simple information.
Plus loin dans le projet de loi, après l'article 45, "il est prévu dans tous les établissements un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués".
Suppression de l'article 4 ter introduit à l'Assemblée nationale qui permettait à l'équipe enseignante de saisir, sans passer par les parents, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer "toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elle jugerait utile, y compris en cours d'année scolaire".
Education artistique – Un amendement de la rapporteure a été retenu supprimant la mention de "projets éducatifs territoriaux" de l'article 6 sur l'éducation artistique et culturelle. La raison invoquée est significative de la difficulté à placer (ou non) la frontière entre activités scolaires et périscolaires.
La commission a également retenu l'amendement de la rapporteure qui ouvre la possibilité d'intégrer "la culture scientifique et technique" dans l'éducation artistique et culturelle.
Fonds d'amorçage pour les EPCI – Un amendement d'Hervé Maurey (UDI) a été retenu, exigeant que soient éclaircies les modalités de calcul des aides attribuées par le fonds d'amorçage aux EPCI qui ont la compétence scolaire et qui s'engagent dans la réforme des rythmes scolaires.
Numérique – L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance.
"ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents".
Mise à disposition des locaux – Des précisions sont apportées sur les activités organisées dans les collèges et les lycées dans le cadre de la possibilité de mettre à disposition d'associations certains de leurs locaux "pour les besoins de la vie citoyenne" tel que le propose le projet de loi. Ces activités, qui seraient sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement devraient être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais devraient également "respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public".
Langues régionales – "Les enseignants du premier et du second degré sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lorsqu'ils en tirent profit pour leur enseignement".
Apprentissage des langues étrangères - "Dans chaque académie, est favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité".
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