Les pays refusant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 dans la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs, en vertu d'un amendement gouvernemental voté jeudi à l'Assemblée.
La date d'application des modifications serait ainsi postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord américain d'échange automatique d'informations (Fatca), prévue en septembre 2015.
"Une telle approche présente l'avantage d'être dynamique en permettant à la France de se concentrer sur les véritables enjeux et d'être incitative dans un contexte marqué par un engagement fort dans la promotion de la transparence fiscale", fait valoir le gouvernement dans l'exposé de son amendement au projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, avait annoncé mercredi vouloir "aller plus loin" pour faire "reculer la pratique toxique" qu'est l'évasion fiscale avec le dépôt de cet amendement.
Les pays du G8 se sont engagés mardi en Irlande du Nord à faire de l'échange automatique d'informations, considéré comme l'arme fatale contre les paradis fiscaux, le "nouveau standard mondial" pour combattre ce fléau.
Le 11 avril, le Ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve avait prévenu que l'Autriche risquait de se retrouver sur la liste des pays non coopératifs en matière de fiscalité si elle n'acceptait pas l'échange automatique d'informations.
La liste noire, qui existe depuis 2010, contenait à l'origine 18 "Etats et territoires non coopératifs" qui n'avaient pas signé de convention fiscale avec Paris. Depuis, elle a été nettement réduite. Sa dernière actualisation du 4 avril 2012 ne concerne plus que huit territoires (Botswana, Montserrat, Brunei, Nauru, Guatemala, Niue, îles Marshall et Philippines).
Au niveau européen, Paris, avec quatre autres pays (l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie), a écrit à Bruxelles pour réclamer une nouvelle législation sur le modèle du Fatca américain, une loi qui permet d'obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.
Source : Afp
Tout à fait d'accord avec cette analyse, pour élargir un peu le sujet je vous renvoie à la vidéo produite par le FDG sur l'évasion fiscale: http://www.pcf.fr/emvideo/modal/41996/425/350/field_video/dailymotion/x110kao si ce n'est pas tout à fait le sens du propos soutenu plus haut elle a au moins le mérite d'éclaircir un certain nombre d'enjeux sur lesquels repose le débat. Excusez moi de cette modeste intervention qui je l'espère ne sera pas prise comme une intrusion :)
Rédigé par : Jerov | 09 juillet 2013 à 17:11