Après les sénateurs en juin, les députés ont voté à leur tour dans la nuit du 19 au 20 juillet les articles 36 bis et 36 ter du projet de loi Lebranchu instaurant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de surface. Si aucune modification n'est apportée au texte en deuxième lecture, l'Etat ne percevra plus d’amende de stationnement, avec un montant fixé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire – 17 euros depuis le 1er août 2011.
Il appartiendra à la commune ou à l'EPCI de déterminer le montant de la redevance de stationnement réglée spontanément par l'automobiliste ainsi que l’amende en cas d’infraction. Le tarif de cette dernière ne pourra cependant pas "excéder le montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée.
Quelques règles organiseront la détermination des tarifs. Les objectifs indus par le barème tarifaire de la redevance de stationnement sera établi "en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement". Il pourra "être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique". Cette réforme pourrait entrer en vigueur 18 mois après la promulgation de la loi.
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement instaurant un schéma régional de l'intermodalité qui doit coordonner "à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique (…), les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques (…) en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification des billets.
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