L'Assemblée vote sur la fraude fiscale et rétablit le procureur financier

Le projet de loi de "lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière" ainsi que le projet de loi organique "relatif au procureur de la République financier", des réponses du gouvernement après l'affaire Cahuzac, étaient examinés en deuxième lecture à l'Assemblée, qui a rétabli en grande partie le texte qu'elle avait voté en première lecture, par les voix de la gauche quasi unanime, tandis que l'UMP a voté contre.

Le Sénat en avait en juillet rejeté certains articles ouvrant le droit aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile ou créant le procureur financier à compétence nationale.

La Ministre de la Justice Christiane Taubira a défendu mardi soir dans l'hémicycle "le renforcement des peines d'amende" en cas de fraude fiscale, "le renforcement de la répression de la fraude fiscale complexe", "la protection des repentis" et une "plus grande cohérence entre la politique pénale et la politique fiscale".

La garde des Sceaux a aussi milité pour l'intervention des associations, en ligne avec des recommandations internationales. Christiane Taubira s'est élevée contre la position sur le procureur financier du Sénat, qui "a choisi de décapiter l'édifice" alors que des garanties ont été apportées sur son indépendance et que des moyens lui seront alloués. "Dès le projet de loi de finances pour 2014, une trentaine de postes seront créés", a-t-elle affirmé.

 

Ce procureur financier a concentré les critiques de l'UDI, qui y voit "une nouvelle usine à gaz", et de l'UMP, qui le juge inefficace alors que "les affaires sont souvent transversales et complexes". Les radicaux de gauche ont aussi pointé le risque de "conflits de compétences".

Le texte sur la fraude fiscale prévoit aussi la possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite comme la fameuse liste HSBC, une protection des lanceurs d'alerte et un allongement du délai de prescription de trois à six ans.

Le rôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui enregistrent et contrôlent les opérations pour le compte de leurs clients, et pourraient devoir exercer leur "vigilance" sur ces opérations, a aussi été discuté. Une concertation doit avoir lieu dans les quinze jours avec la profession afin que le gouvernement prenne position lors de l'examen du texte au Sénat.

Les votes sur la fraude fiscale et le parquet financier sont intervenus le jour où l'Assemblée a adopté définitivement le projet de loi sur la transparence de la vie publique, qui prévoit des déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus, autre réponse du gouvernement à l'affaire Cahuzac.

Source : Afp