Le gouvernement a transmis le 23 octobre 2013 ses premières propositions concernant la réforme de l'apprentissage avec un rôle et des moyens renforcés pour les régions et les centres de formation d'apprenti (CFA), la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et une réduction de 147 à 46 du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa).
Les premières propositions du gouvernement concernant la réforme de l'apprentissage ont été transmises aux partenaires sociaux le 23 octobre 2013, dans le cadre de la concertation actuellement menée. L'objectif est clairement affiché : atteindre 500.000 apprentis d'ici 2017, contre 435.000 fin 2012. Le document précise toutefois qu'il faut s'assurer "que cette croissance ne se fasse pas au détriment des autres voies de formation professionnelle complémentaires de l'apprentissage, en particulier la voie scolaire".
Le gouvernement veut simplifier les processus et flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage. Actuellement, seulement 62% des fonds bénéficie réellement à l'apprentissage, d'après le rapport de François Patriat, publié en avril 2013 pour le compte de la commission des finances du Sénat. Pour simplifier les circuits, le gouvernement a décidé de fusionner la taxe d'apprentissage (0,5% de la masse salariale) et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA, 0,18% de la masse salariale). La fusion aboutira à une taxe à hauteur de 0,68% de la masse salariale.
Pour optimiser le fléchage, le gouvernement a décidé de renforcer les moyens des régions, "garantes d'un financement équitable des CFA sur leur territoire" avec une part de la taxe d'apprentissage qui sera régionalisée, indique le gouvernement, et son produit réparti selon les règles nationales favorables au développement de l'apprentissage."
Les CFA verront aussi les moyens qui leur sont directement affectés augmenter, par cumul de la part dite 'quota', qui va augmenter au fil des années et du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)", versée jusqu'à maintenant au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 4% d'alternants (5% en 2015). Leurs missions seront aussi renforcées, notamment dans le domaine de la consolidation du projet de formation et l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi.
La part de la taxe d'apprentissage dite "hors quota" ou "barème" de la taxe d'apprentissage, qui représente actuellement 45%, va quant à elle être réduite d'environ 50 millions d'euros en 2015. Cette part est en diminution continue depuis 2011 (48% en 2011, 47% en 2012). Sur cette part, le gouvernement ne remet pas en question le principe de la libre affectation par les entreprises, qui est "préservé", mais il confie aux régions et aux partenaires sociaux un "droit de regard" dans la répartition des fonds et le choix des formations éligibles.
Autre mesure : la réduction du nombre d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa). Le gouvernement veut faire passer leur nombre de 147 à 46. Sur le plan régional, il y aura ainsi un organisme unique par région (26 au total). Sa gouvernance sera interconsulaire. "La région sera associée au processus de décision relatif à la répartition des fonds libres" et les partenaires sociaux régionaux auront aussi leur mot à dire sur la question. Objectif : mieux articuler les politiques des branches et celles des territoires. Les entreprises seront quant à elles libres de verser leur taxe à l'Octa régional ou à un Octa national.
D'autres mesures sont également mises en avant comme la possibilité pour les entreprises de conclure un contrat d'apprentissage en CDI, "sur la base du seul volontariat", la mise en place d'un dispositif national de suivi statistique des ruptures plus performant et d'un travail interministériel pour identifier les apprentis en situation de décrochage, et une meilleure reconnaissance des maîtres d'apprentissage.
Ces propositions vont être soumises à une nouvelle concertation. Les dispositions d'ordre fiscal qui seront retenues seront intégrées dans la loi de finances rectificative pour 2013 Les autres trouveront leur place dans le futur projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui est attendu pour la fin de l'année. Les évolutions sur la taxe d'apprentissage doivent quant à elles prendre effet le 1er janvier 2015.
source : localtis
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