A l'issue d'une semaine de débats, le Sénat a adopté le 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Les sénateurs ont voté le transfert du PLU aux intercommunalités en le limitant et apporté d'autres modifications substantielles au texte. Ils ont notamment introduit des dispositions sur la réforme du droit de préemption et le traitement des sols pollués et supprimé la prise en compte de l'habitat démontable dans les documents d'urbanisme.
Par 176 voix pour – l'ensemble des voix de la gauche – contre 166 – les voix de droite -, le Sénat a adopté en première lecture le 26 octobre le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) après avoir apporté des modifications substantielles au volet urbanisme du texte.
Les sénateurs ont adopté l'article 63 instaurant le transfert du plan local d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités.
Le transfert a été vivement critiqué par les communistes, l'UMP et une partie des centristes. "L'intercommunalité nous rendra plus forts", a affirmé de son côté Cécile Duflot, faisant valoir que l'immense majorité des 36.000 communes ne sont couvertes par aucun document d'urbanisme et dépendent du règlement national d'urbanisme. "Cet article 63, tel que la commission l'a rédigé, donne aux communes les moyens d'exercer réellement leurs compétences", ajouté la ministre du Logement, qui a promis de le défendre devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Des amendemnts ont été aussi votés avec comme objectif d'éviter les 'zones blanches' durant la période transitoire qui s'écoulera entre le transfert de la compétence et l'approbation du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal)".
De nombreux autres amendements ont été adoptés sur le volet urbanisme du projet de loi.
A l'article 58, qui vise à clarifier la hiérarchie des normes en urbanisme et à conforter le schéma de cohérence territoriale (Scot) intégrateur, ont été ajouté des amendements visant à faire évoluer l'échelle, le contenu et la portée des schémas de carrières "à un moment où ceux-ci (…) arrivent à échéance". Le texte prévoit ainsi de "passer d'une échelle départementale à une échelle régionale pour permettre notamment une gestion plus rationnelle et économe des matériaux" et "d'améliorer l'articulation avec les documents d'urbanisme par une prise en compte des schémas de carrières par les Scot, pour garantir un accès effectif aux ressources minérales"...
Un autre amendement permet aux places de stationnement annexes d'un commerce et dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé dans l'article et d'autres stipulent que les Scot transposent "les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations géographiques à une échelle appropriée afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales" et suppriment les dispositions de l'article 58 prévoyant qu'un Scot ne peut être mis en place que sur un périmètre incluant au moins deux EPCI.
Contre l'avis du gouvernement,les sénateurs ont supprimé l'article 59 qui prévoyait notamment que les résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs pouvaient être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées fixés par le règlement du PLU.
De nombreux amendements au sujet des PLUi et un amendement qui rétablit les dispositions du 4° de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme qui prévoient qu' "en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu", peuvent être autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions ou installations, que le conseil municipal considère de l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, et qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques...
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