L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir la Garantie universelle des loyers (Gul), "droit nouveau" vanté par Cécile Duflot malgré sa version réduite mais encore critiqué par l'UMP.
Traduction d'un engagement de François Hollande, cette garantie des loyers, créée par le projet de loi sur le logement à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, sera toujours publique et gratuite. Mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution.
Le caractère optionnel de la garantie des loyers a été introduit en décembre en commission à l'Assemblée à l'initiative du gouvernement, après une levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et des assureurs.
En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s'il ne veut pas de la Gul et, s'il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.
Dans l'hémicycle, les députés ont encore apporté de légères retouches, via le vote d'amendements du rapporteur Daniel Goldberg (PS). Les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la Gul. Et les propriétaires ayant proposé à la location des locaux impropres à l'habitation (caves, combles, logements frappés d'arrêté de péril imminent, etc) seront exclus du dispositif.
Cela va "créer un droit nouveau", "aboutissement d'un chemin cranté sous des majorités différentes" dans un pays qui a connu plusieurs "conquêtes sociales", a lancé Cécile Duflot. Et d'affirmer que "la co-construction parlementaire" et le travail avec les professionnels et associations de locataires a abouti à un dispositif qu'"on ne peut plus estimer incertain et fragile".
Quant au coût du dispositif revu et corrigé, estimé à "420 millions d'euros en année pleine", il "se substitue des dépenses actuelles" de l'Etat, des collectivités ou des organismes HLM, selon la Ministre écologiste.
Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, a notamment vanté "une innovation sociale" et a salué les socialistes, écologistes et radicaux de gauche pour avoir toujours soutenu le dispositif.
Outre l'adoption des deux mesures phares de l'encadrement des loyers et de la garantie des loyers, les députés ont légèrement modifié plusieurs dispositions.
Source : Afp
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