La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, avec quelques légères modifications, le projet de loi sur la formation professionnelle, qui crée un compte personnel de formation et modifie le financement du système.
Ce texte transposant l'accord conclu entre une majorité de partenaires sociaux (CGT et CGPME non signataires) sera débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée à compter du 5 février.
Les socialistes approuvent le texte que rejette en revanche l'UMP. L'UDI, le Front de gauche et les écologistes portent un avis mitigé.
A l'initiative du rapporteur Jean-Patrick Gille (PS), la commission a apporté quelques modifications au compte personnel de formation : il sera abondé à la fin de chaque année et plus rapidement, avec un délai de huit ans pour atteindre le plafond de 150 heures de formation, contre neuf ans prévus dans le texte initial.
Le volet apprentissage du projet de loi a été légèrement modifié. Les CFA (centres de formation des apprentis) devront comme les écoles, collèges et lycées afficher les symboles républicains ou favoriser la mixité, pour "combattre la sexualisation des métiers".
Pour éviter que la régionalisation de ces CFA, prévue dans le projet de loi, fasse disparaître les deux CFA nationaux des Compagnons du devoir et des métiers de la musique, le rapporteur et Gérard Cherpion (UMP), d'accord sur ce point, devraient présenter des amendements en séance la semaine prochaine.
Quant au financement de l'apprentissage, les entreprises resteront libres du choix de l'organisme collectant leur taxe d'apprentissage, en vertu d'un amendement UDI adopté en commission.
Sur la représentativité patronale, la commission a voté un amendement spécifiant que ne seraient pas considérées représentatives les organisations d'employeurs ne respectant pas au moins quatre critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté dans le secteur professionnel considéré).
Enfin, sur les comptes des comités d'entreprise (CE), un trésorier devra obligatoirement être désigné dans les CE dont les ressources dépassent 153.000 euros par an, selon un amendement du rapporteur.
Les comités d'entreprise seront obligés d'archiver pendant dix ans les documents juridiques et pièces justificatives nécessaires pour les règles comptables de droit commun.
Pour garantir la transparence des comptes, les membres du CE devront déclarer les contrats que le comité aurait conclus avec des entités dans lesquelles ils ont des intérêts directs, indirects ou par personne interposée.
Source : Afp
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