Les députés ont renforcé vendredi le contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes et ont validé la réforme du financement des syndicats, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle.
Les CE seront désormais soumis aux obligations comptables de droit commun dès lors que leurs ressources excèderont 153.000 euros.
Ceux qui dépassent au moins deux des trois critères suivants (50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources) devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppléant "distincts de ceux de l'entreprise".
Les CE formés par un ensemble de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés et certifiés avec nomination de deux commissaires aux comptes.
La loi entend mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé au cours des dernières années plusieurs CE de grandes entreprises (RATP, Air France, SNCF, EDF..) sur les 50.000 que compte la France.
Pour parer aux abus, les grands CE seront aussi soumis à la mise en place d'"une commission des marchés publics" qui choisira fournisseurs et prestataires.
Les députés ont par ailleurs adopté le nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales pour tenter de mettre fin aux accusations d'opacité sur leurs comptes.
Ce financement sera basé sur une contribution des entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale) et de l'Etat à un fonds paritaire.
Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage, formation professionnelle) ainsi que pour leur "participation à la conception des politiques publiques" et pour "la formation" des syndicalistes.
Le but est de déconnecter totalement le financement des partenaires sociaux de l'argent de la formation professionnelle (80 millions d'euros par an), un lien qui était régulièrement dénoncé.
La charge des entreprises ne devrait pas être alourdie puisque la ponction actuelle au titre de la formation syndicale sera abrogée.
Ce fonds paritaire sera abondé également par une contribution de l'Etat (qui verse actuellement une subvention au titre de la formation des syndicalistes). Les organismes gérés paritairement pourront aussi le cas échéant participer.
Les ressources de ce fonds seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales.
Les députés ayant voté un amendement pour la reconnaissance des organisations professionnelles qui représentent les employeurs dans les secteurs de l'agriculture, des professions libérales et de l'économie sociale, ces dernières, respectivement la FNSEA, l'UNAPL et l'UDES, pourront aussi en bénéficier.
Source : Afp
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