Les députés ont demandé mercredi au gouvernement d'effacer le redressement fiscal du site d'informations Mediapart à l'occasion de l'examen en commission de la proposition de loi baissant à 2,1% le taux de TVA sur la presse en ligne, selon une source parlementaire.
Ce texte, déposé par le groupe socialiste et adopté à l'unanimité mercredi en commission, prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er février.
Le gouvernement a déclaré l'urgence (une seule lecture par chambre) sur cette proposition de loi qui passera en séance le 4 février.
Le texte met en musique l'annonce faite le 17 janvier par le gouvernement d'aligner le taux de TVA des médias en ligne sur celle des médias imprimés.
L'annonce du gouvernement, au risque d'être en infraction avec les règles européennes actuelles, était intervenue alors que plusieurs médias en ligne, Mediapart, Indigo (éditeur de La Lettre A) et Terra Eco, étaient la cible d'un contrôle fiscal pour s'être auto-appliqué depuis trois ans la TVA à taux réduit (2,1%), alors qu'ils auraient dû payer le taux normal (de 19,6% jusqu'au 1er janvier, et de 20% maintenant).
Source : Afp
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