Plusieurs dispositions de la loi « Florange » adoptée définitivement le 24 février ont été censurées par le Conseil constitutionnel. 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel sur la "proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle". Le texte obligeait les entreprises sur le départ à céder leurs sites rentables et les entreprises de plus de mille salariés devaient chercher un repreneur pendant trois mois, sous peine de pénalités.
Le projet de loi déposé par les socialistes avait pour objectif d’empêcher que des usines subissent le sort des hauts-fourneaux de Florange, dans la Moselle, définitivement fermés par ArcelorMittal.
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au Tribunal de commerce pour l'apprécier, avec sanctions à la clé étaient « contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».
Le ministère du travail « prend acte » de la décision. « Nous jugeons la censure sévère, mais il y a des éléments importants qui demeurent », a-t-il réagi auprès de l'Agence France-presse.
Thierry Mandon, porte-parole du groupe des députés PS, a indiqué vendredi que le volet censuré de la loi Florange serait remis sur le métier, avec encadrement renforcé des sanctions prévues.
"On va refaire ce dispositif, on va travailler plus étroitement avec le Conseil d'Etat pour faire en sorte que, quand quelqu'un décide de fermer une entreprise, cela ne devienne pas une friche industrielle et qu’il soit obligé de trouver des repreneurs".
L’UMP et le medef ont salué une victoire provoquant la « colère » d'Edouard Martin, ex-syndicaliste CFDT, figure emblématique de la lutte contre la fermeture des hauts-fourneaux de Florange. L'ancien délégué du personnel de l'usine d'ArcelorMittal a dénoncé « une manœuvre politicienne et tacticienne » de l'UMP. « En quoi ont-ils défendu l'intérêt général ? », a-t-il demandé, après que le groupe UMP du Sénat eut salué cette « belle victoire pour [notre] groupe et [notre] famille politique ».
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