Présenté lors du premier Conseil des ministres du gouvernement Valls, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées entérine l'impossibilité de respecter l'échéance du 1er janvier 2015 (et du 13 février 2015 pour les transports collectifs) en vue de la mise en œuvre d'une accessibilité universelle.
Le contenu du projet de loi s'inscrit dans le droit fil du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion - qui devrait logiquement être le rapporteur du texte - et de la concertation animée par cette dernière et conclue par les annonces de Jean-Marc Ayrault. Le texte donne l'architecture et les grands principes des futures ordonnances. Il précise et adapte les modalités de mise en œuvre de l'accessibilité et précise les modalités de fonctionnement du principal outil du nouveau calendrier : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
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